L’article 16 du projet de loi de finances pour 2019, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, le 24 Novembre 2018, prévoit de modifier le dispositif d’exonération “Dutreil”....
L’article 6 ter du projet de loi de finances pour 2019 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 Novembre 2018. Cet article modifie l’article 244 quater E du code général des impôt.
L’article 3 du projet de loi de finances pour 2019 a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 24 Novembre 2018....
L’article 2 nonies du projet de loi de finances pour 2019 a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 24 Novembre 2018....
Les articles 2 septies du projet de loi de finances pour 2019 a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 24 Novembre 2018. ...
Le projet de loi de finances pour 2019 a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 24 Octobre 2019. Le texte prévoit d’abroger l’article 35 bis du code général des impôt....
Le 18 Octobre 2018, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture l’article 2 nonies du projet de loi de finances pour 2019. Cet article qui résulte d’un amendement adopté par les députés en première lecture, prévoit de modifier, en l’élargissant, la liste des communes éligibles à la réduction d’impôt “Pinel”, prévue par l’article 199 novovicies...
Le 18 Octobre 2018, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture l’article 2 octies du projet de loi de finances pour 2019. Cet article, qui résulte d’un amendement dont les dispositions ne figuraient pas au projet de loi de finances initial, crée une nouvelle réduction d’impôt au profit des contribuables propriétaires de biens immobiliers....
L’article 2 septies du projet de loi de finances pour 2019 a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 18 Octobre 2018. Cet article qui résulte d’un amendement des parlementaires ne figurant pas au projet de loi initial, ouvre un nouveau cas d’exonération de taxe foncière au profit de certains contribuables....
L’article 16 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de modifier le dispositif de l’article 787 B du code général des impôts relatif aaux avantages fiscaux accordé en faveur de la transmission à titre gratuit des entreprises; pacte DUTREIL transmission.