L’administration fiscale a publié au Bulletin officiel des finances publiques, les plafonds de loyer et de ressources applicables en 2019 aux dispositifs de défiscalisation immobilière.
Ces plafonds s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés en 2019.
Dans le Bulletin officiel des finance publiques du 1er Avril 2019, l'administration fiscale a actualisé les plafonds de ressources des locataires dont le logement est loué par leur bailleur sous le bénéfice du dispositif "COSSE", pour les baux conclus ou renouvelés en 2019.
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 1er Avril 2019, l'administration fiscale a actualisé les plafonds de ressources des locataires occupant les logements ouvrant droit à l'avantage fiscal "DUFLOT" et "PINEL", pour les baux conclus ou renouvelés en 2019.
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 1er Avril 2019, l'administration fiscale a actualisé les plafonds de ressources des locataires occupant des logements loués par leurs propriétaires bailleurs sous le dispositif de réduction d'impôt "SCELLIER", pour les baux conclus ou renouvelés en 2019.
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 1er Avril 2019, l'administration fiscale a actualisé les plafonds de ressources des locataires occupant un logement ouvrant droit pour le propriétaire bailleur à l'avantage fiscal "BORLOO" ancien; pour les baux conclus ou renouvelés en 2019.
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 1er Avril 2019, l'administration fiscale a actualisé les plafonds des ressources des locataires occupant des logements ouvrant droit à l'avantage fiscal "BESSON"; pour les baux conclus ou renouvelés en 2019.
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 1er Avril 2019, l’administration fiscale a mis à jour les plafonds de ressources des locataires occupant des logements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts; réduction d’impôt accordée au titre des investissement locatifs intermédiaires en outre mer.
TVA - Accession sociale à la propriété - Actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit pour l'année 2019
l'arrêté du 28 Décembre 2018 actualise les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux et prévoit des dispositions permettant la prise en compte des situations de handicap dans la détermination des plafonds de ressources applicables.
