Cosse

Dispositif COSSE – Plafonds de ressources 2019 des locataires – BOFIP du 1/4/2019.

Dans le Bulletin officiel des finance publiques du 1er Avril 2019, l'administration fiscale a actualisé les plafonds de ressources des locataires dont le logement est loué par leur bailleur sous le bénéfice du dispositif "COSSE", pour les baux conclus ou renouvelés en 2019.

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