Dans une réponse ministérielle du 20 Octobre 2020 le Ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales a précisé que les communes sorties du zonage de revitalisation rurale sur le fondement de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 mais qui continuaient à bénéficier jusqu’au 31 Décembre 2020 des...
L’article 1 de la loi n°2020-935 du 30 Juillet 2020 portant loi de finances rectificatives pour 2020 a prévu que les communes et établissements publics de coopération intercommunales pouvaient, jusqu’au 31 Juillet 2020, voter une délibération par laquelle elles décident d’instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises....
Le Décret du 2 Novembre 2020 proroge, en les modifiant, certaines aides accordées aux entreprises qui ont été impactés par l’état d’urgence sanitaire consécutif à l’épidémie de Covid 19 .
Le projet de loi nº 489 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 24 Octobre 2020.
Taxes foncières - Covid 19 - Report exceptionnel de trois mois du paiement de la taxe - Ministère des finances.
Covid 19 - Bailleurs - Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source - Possibilité de demander le remboursement des acomptes payés au titre des revenus fonciers - Réponse ministérielle.
Décret n° 2020-1070 du 18 août 2020 relatif à la prorogation du classement pour les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme.
En application de la loi n°2020-545 du 11 Mai 2020, l'état d'urgence sanitaire a pris fin le 10 Juillet 2020.
Le 15 Juin 2020 lu bureau du Sénat a enregistré une proposition de loi portant diverses mesures d'urgence pour le logement.