Bail commercial – Non exploitation du local et indemnité d’occupation – Cour de Cassation.
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Bail commercial
Bail commercial – Engagement du vendeur à faire libérer les lieux – Cour de Cassation.
Dans un arrêt du 14 Février 2009, la Cour de Cassation a précisé que le vendeur d'un local commercial, qui prend l'engagement de faire libérer les lieux par le locataire.....
Projet de loi ELAN – 1ere lecture – Baux commerciaux – Modification des règles de résiliation triennale.
L’article 9 du projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (projet de loi ELAN), prévoit que le bailleur disposera de la faculté de résilier le bai commercial des locaux qu’il loue à l’issue de chaque période triennale (tous les trois ans à compter de la prise d’effet du bail commercial), afin …
Projet de loi ELAN – Baux commerciaux – Modification des règles de résiliation triennale.
Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (projet de loi ELAN) adopté par la Commission des affaires économiques le 19 Mai 2018 propose une modification les règles de résiliation triennale des baux commerciaux. L’article 9 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique propose …