Bail commercial – Non exploitation du local et indemnité d’occupation – Cour de Cassation.

Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt du 21 Février 2019, la Cour de Cassation a jugé qu’en cas d’annulation d’un bail commercial , le bailleur a droit à une indemnité d’occupation. Même lorsque le local loué n’a pas été exploité par le preneur. Dans le cas d’espèce, le preneur d’un local commercial avait passé un...

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