Dans un arrêt du 19 Octobre 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise les modalités de notification d'une offre de renouvellement de bail commercial .
Modalités de renouvellement du bail commercial en cas de démembrement du droit de propriété
Pour consulter l'arrêt de la troisième chambre civile du 19/10/2017, cliquer ici
- Lorsque le droit de propriété d'un local commercial est démembré, la demande de renouvellement du bail commercial par le locataire doit être adressée à l'usufruitier et au nu-propriétaire.
- L'article 595 ( alinéa 4 ) du code civilArticle 595 (alinéa 4 )du code civilL'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte. prévoit que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.
- Avec l'arrêt du 19 Octobre 2017, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation précise que de cette interdiction faite à l'usufruitier d'accepter seul de donner à bail commercial un local, découle la nullité d'une demande de renouvellement du bail commercial qui serait notifiée au seul usufruitier du local loué.
- Ainsi, lorsque le droit de propriété du local, est démembré, le locataire devra adresser la demande de renouvellement du bail commercial à l'usufruitier et au nu-propriétaire.
- La notification de la demande de renouvellement au seul usufruitier est nulle.
