Bail commercial – Demande de renouvellement à l’usufruiter – Cour de cassation 19/10/2017.

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Dans un arrêt du 19 Octobre 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise les modalités de notification d'une offre de renouvellement de bail commercial .

Modalités de renouvellement du bail commercial en cas de démembrement du droit de propriété

Pour consulter l'arrêt de la troisième chambre civile du 19/10/2017, cliquer ici

  • Lorsque le droit de propriété d'un local commercial est démembré, la demande de renouvellement du bail commercial par le locataire doit être adressée à l'usufruitier et au nu-propriétaire.
  • Avec l'arrêt du 19 Octobre 2017, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation précise que de cette interdiction faite à l'usufruitier d'accepter seul de donner à bail commercial un local, découle la nullité d'une demande de renouvellement du bail commercial qui serait notifiée au seul usufruitier du local loué.
  • Ainsi, lorsque le droit de propriété du local, est démembré, le locataire devra adresser la demande de renouvellement du bail commercial à l'usufruitier et au nu-propriétaire.
  • La notification  de la demande de renouvellement au seul usufruitier est nulle.

 

 



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