Bail commercial - Lettre de mise en demeure - Absence de l'une des entions obligatoires - Conséquences sur la validité de la mise en demeure - Cour de cassation.
Bail - Provisions sur charge - Restitution par le bailleur au locataire - Conditions - Cour de cassation.
La vente d’un fonds de commerce qu’est ce que c’est ? La vente d’un fond d’un fond de commerce consiste à transférer la propriété d’un fond de commerce à une personne physique ou morale, en contrepartie d’un prix. Quelles sont les conditions de fonds pour vendre un fonds de commerce ? Pour vendre un fonds de commerce...
Bail commercial - Taxe foncière à la charge du preneur à bail (locataire) - Condition en présence d'un bail transmis à un nouveau preneur - Cour de cassation.
L'article L145-1 du code de commerce dispose que le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles au sein desquels un fond de commerce est exploité par un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou par un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers.
Lors du renouvellement du bail commercial, l'article L145-34 du code de commerce prévoit des règles de réévaluation des loyers.
Location gérance - loyer - La clause d'indexation du loyer peut-elle être prévue uniquement à la hausse ?
