Mémos juridiques

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Le droit à indemnité de l’agent mandataire à la fin du contrat d’agent commercial.

20 novembre 2020 / A la une, Actualités professionnelles, Mémos juridiques / , , ,

L'article L134-12 du code de commerce dispose :

"En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.

Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent."

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Les clauses interdites dans les contrats d’agent mandataire en immobilier (agents commerciaux).

20 novembre 2020 / Actualités professionnelles, Mémos juridiques / , ,

L'article L.134-16 du code de commerce dispose :

"est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L.134-2 et L.134-4 des troisième et quatrième alinéas de l'article L.134-11, et de l'article L.134-15 du code de commerce ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.134-9, du premier alinéa de l'article L.134-10, des articles L.134-12 et L.134-13 et du troisième alinéa de l'article L.134-14 du code de commerce. "

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Location meublée – Liste des éléments de mobilier (meubles) devant équiper le logement .

20 novembre 2020 / Bail, Mémos juridiques, Memos juridiques et fiscaux /

Les logements loués meublés doivent comporter un minimum d’équipements et meubles afin d’être qualifié de location en meublé. A défaut de ces meubles et équipements, la location sera considérée par les juges comme une location de logement nu, avec toutes les conséquences légales et réglementaires qu’une telle qualification entraîne.  ...

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Location meublée – Etat des lieux – Contenu et Coût maximum .

20 novembre 2020 / Bail, Mémos juridiques, Memos juridiques et fiscaux / ,

Lorsqu’un logement est mis en location en meublé, le propriétaire bailleur et le locataire devront établir un état  des lieux du logement qui fait l’objet du contrat de location. Cet état des lieux doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Le coût de l’établissement de l’état des lieux est plafonné....

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