Mémos fiscaux

Toutes la législation et réglementation fiscale de l’investissement et du placement.

Plus-value de cession d’actif numérique – Base d’imposition des plus-values de cession.

14 août 2020 / A la une, Actualité fiscale, Mémos fiscaux /

Les plus-values qui sont réalisées lors de la cession d’actifs numériques relèvent du régime d’imposition des plus-values des particuliers. Ce régime est régi par l’article 150 VH du code général des impôts.
Dans le bulletin officiel des finances publiques du 2 Septembre 2019, l’administration fiscale a précisé les modalités de détermination de la base imposable des plus-value de cession d'actifs numériques.

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Plus-value de cession d’actif numérique – Fait générateur de l’imposition.

14 août 2020 / A la une, Actualité fiscale, Mémos fiscaux /

es plus-values qui sont réalisées lors de la cession d’actifs numériques relèvent du régime d’imposition des plus-values des particuliers. Ce régime est régi par l’article 150 VH du code général des impôts.
Dans le bulletin officiel des finances publiques du 2 Septembre 2019, l’administration fiscale a précisé le fait générateur de l'imposition.

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Plus-value de cession d’actif numérique – Modalités de calcul de l’imposition.

14 août 2020 / A la une, Actualité fiscale, Mémos fiscaux /

Les plus-values qui sont réalisées lors de la cession d’actifs numériques relèvent du régime d’imposition des plus-values des particuliers. Ce régime est régi par l’article 150 VH du code général des impôts.
Dans le bulletin officiel des finances publiques du 2 Septembre 2019, l’administration fiscale a précisé les modalités d'imposition des plus-value de cession d’actifs numériques.

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Les logements éligibles au crédit d’impôt – Crédit d’impôt au titre de la rénovation énergétique des logements.

14 août 2020 / Mémos fiscaux /

Ne sont éligibles au crédit d’impôt prévu par l’article 200 quater du code général des impôts que les logements situés en France, achevés depuis plus de deux ans et affectés à l’habitation principale du bénéficiaire du crédit d’impôt.

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DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformés en logement – A jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019.

20 novembre 2020 / Defiscalisation/Reduction d'impôt., Denormandie, Mémos fiscaux, Memos juridiques et fiscaux / , ,

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a crée une nouvelle réduction d’impôt au titre de l’acquisition de locaux qui font l’objet de travaux de transformation en local d’habitation.

DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformés en logement – Obligations administratives et fiscales des sociétés – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019).

20 novembre 2020 / Defiscalisation/Reduction d'impôt., Denormandie, Mémos fiscaux, Memos juridiques et fiscaux / , ,

Lorsque l’acquisition du logement est réalisée par une société de personne non soumise à l’impôt sur les sociétés, la société devra produire un engagement de location et une attestation à destination des associés de la société.

DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformés en logement – Obligations administratives et fiscales des personnes physiques – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019).

20 novembre 2020 / Defiscalisation/Reduction d'impôt., Denormandie, Mémos fiscaux, Memos juridiques et fiscaux / , ,

Lorsque le propriétaire du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt est une personne physique, le propriétaire bailleur devra adresser à l’administration fiscale un certain nombre de documents destinés à justifier de l’éligibilité de l’investissement à l’avantage fiscal.

DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformés en logement – Remise en cause de la réduction d’impôt – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019).

20 novembre 2020 / Defiscalisation/Reduction d'impôt., Denormandie, Mémos fiscaux, Memos juridiques et fiscaux / , ,

La réduction d’impôt « DENORMANDIE » sera remise en cause dans les cas suivants :

Non respect de l’engagement de location;
Non respect des conditions de mise en location;
Cession du logement pendant la période d’engagement de location;
Démembrement du droit de propriété du logement;
Échange ou apport en société du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt;
Inscription du logement à l’actif d’une entreprise;
Changement de domiciliation fiscale du propriétaire – bailleur.

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DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformés en logement – Taux et imputation de la réduction d’impôt – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019).

20 novembre 2020 / Defiscalisation/Reduction d'impôt., Denormandie, Mémos fiscaux, Memos juridiques et fiscaux / , ,

La réduction d’impôt « DENORMANDIE » est de 12% sur six ans et de 18% sur neuf ans.

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