Les plus-values qui sont réalisées lors de la cession d’actifs numériques relèvent du régime d’imposition des plus-values des particuliers. Ce régime est régi par l’article 150 VH du code général des impôts.
Dans le bulletin officiel des finances publiques du 2 Septembre 2019, l’administration fiscale a précisé les modalités de détermination de la base imposable des plus-value de cession d’actifs numériques.
