Mémos fiscaux

Toutes la législation et réglementation fiscale de l’investissement et du placement.

Societés – Plus – values de cession immobilière imposées à taux réduit – Conditions relatives à l’acquéreur des biens immobiliers cédés.

L’article 210 F du code général des impôts prévoit que les plus-values nettes de cession opérée par une personne morale de locaux de bureaux ou à usage commerciaux bénéficient d’un régime d’imposition au taux réduit de 19 %.

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Sociétés – Plus-values de cession immobilière imposées à taux réduit – Les obligations de l’acquéreur (cessionnaire).

L’article 210 F du code général des impôts prévoit que les plus-values nettes de cession opérée par une personne morale de locaux de bureaux ou à usage commerciaux bénéficient d’un régime d’imposition au taux réduit de 19 %.

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Sociétés – Plus-values de cession immobilière imposées à taux réduit – Modalités d’imposition des plus-values de cession.

L’article 210 F du code général des impôts prévoit que les plus-values nettes de cession opérée par une personne morale de locaux de bureaux ou à usage commerciaux bénéficient d’un régime d’imposition au taux réduit de 19 %.

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Locations de logements et récupération de TVA – Est-ce possible ? A quelle condition ?

Le code général des impôts prévoit que les locations de logements, qu’ils soient loués nus ou en meublés ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) .
Cependant, le code général des impôts prévoit une exception ,applicable aussi bien en matière de revenus fonciers, qu’en matière de bénéficies industriels et commerciaux (locations meublées).

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Pinel/Duflot/Scellier – Sur quelle ligne de la déclaration des revenus fonciers indiquer l’investissement?

Les investissements Scellier, Duflot et Pinel prennent la forme d’une réduction d’impôt déduite de l’impôt sur le revenu et non d’une charge déductible des revenus fonciers. Par conséquent, vous ne devez pas signaler ce type d’investissement sur votre déclaration de revenus fonciers.

BOFIP du 2/9/2019 – Régime fiscal applicable aux cessions d’actifs numériques réalisées par les particuliers (token – bitcoin)

Dans bulletin officiel des finances publics du 2 Septembre 2019, l’administration fiscale a précisé le régime fiscal et les modalités d’imposition des plus-values de cession d’actifs numériques (bitcoin, token, etc…) réalisées par les particuliers à titre occasionnel.

Plus-value de cession d’actif numérique – Les actifs numériques concernés.

Les plus-values qui sont réalisées lors de la cession d’actifs numériques relèvent du régime d’imposition des plus-values des particuliers. Ce régime est régi par l’article 150 VH du code général des impôts.
Dans le bulletin officiel des finances publiques du 2 Septembre 2019, l’administration fiscale a précisé les actifs numériques relevant de ce nouveau régime d’imposition.

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Plus-value de cession d’actif numérique Impôt – Les plus-values de cession imposées.

Les plus-values qui sont réalisées lors de la cession d’actifs numériques relèvent du régime d’imposition des plus-values des particuliers. Ce régime est régi par l’article 150 VH du code général des impôts.
Dans le bulletin officiel des finances publiques du 2 Septembre 2019, l’administration fiscale a précisé les actifs numériques relevant de ce nouveau régime d’imposition.

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