Copropriétés – Ordonnance du 30/10/2019 – action en justice du syndicat des copropriétaires.
L'article L'article 12 de l'ordonnance du 30 Octobre 2019 modifie l'article 15 de la la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
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L'article L'article 12 de l'ordonnance du 30 Octobre 2019 modifie l'article 15 de la la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
L'article 16 de l'ordonnance du 30 Octobre 2019, modifie les conditions de rémunération du syndic.
L'article 20 de l'ordonnance du 30 Octobre 2019 prévoit un certain nombre de dispositions destinés à prévenir les conflits d'intérêt entre membres du conseils syndical et syndic.
L’article 14 de l’ordonnance du 30 Octobre 2019 modifie l’article 17-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
arrêté précise les cas pour lesquels il y a impossibilité d'installer des compteurs individuels ou, le cas échéant, des répartiteurs de frais de chauffage pour des raisons techniques ou pour des raisons de rentabilité économique. Il précise le cadre d'utilisation des méthodes alternatives aux deux technologies précédemment citées. Il précise de même les cas d'impossibilité pour le refroidissement. Il précise également les modalités de répartition des frais de chauffage et de refroidissement.
Dans un arrêt du 20 Juin 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé l'étendue de l'obligation d'information à la charge du syndic de copropriété, dans le cadre d'une vente immobilière portant sur la vente d'un lot compris dans un immeuble en copropriété.
Dans une réponse ministérielle du 18 Juin 2019, le ministre de la Cohésion des territoires et relations précise concernant l'installation de compteur d'eau froide dans les copropriétés construites avant 2007 que :
ce décret précise les conditions dans lesquelles les copropriétaires peuvent participer aux assemblées générales de copropriété par visioconférence, audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ainsi que les modalités de remise par le syndic des mandats de vote. Il précise également les conditions d'accès des copropriétaires et des membres du conseil syndical à l'espace en ligne sécurisé mis à disposition par le syndic professionnel ainsi que la fréquence de la mise à jour des documents figurant sur cet espace. Il apporte des précisions concernant la consultation des pièces justificatives avant l'assemblée générale et les possibilités pour un copropriétaire de se faire assister par son locataire ou d'autoriser ce dernier à consulter les pièces justificatives de charges récupérables en ses lieu et place. Il restreint aux seuls copropriétaires la possibilité de se prévaloir de l'exception de nullité tirée de l'absence d'habilitation du syndic à agir en justice. Il contient des dispositions concernant la dématérialisation des échanges au sein de la copropriété, en permettant, sous réserve de l'accord exprès du destinataire, l'envoi d'avis d'appels de fonds par courrier électronique ou encore la notification des documents annexés à la convocation à l'assemblée générale par mise à disposition dans l'espace en ligne sécurisé. Les modalités de remise et de retrait de l'accord sont également simplifiées dès lors que le copropriétaire peut donner et retirer son accord en assemblée générale et, à défaut, par tout moyen conférant date certaine. Enfin, le décret contient des dispositions relatives à l'accès aux parties communes des huissiers de justice pour l'exercice de leurs missions de signification et d'exécution.
Dans un arrêt du 9 Mai 2019, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation précise que le règlement de copropriété.......