Copropriété

Toute la législation, la réglementation et l’actualité juridique des copropriétés.

Copropriétés – Contenu de la note d’information relative à la consommation de chaleur, de froid et d’eau dans les immeubles collectifs à usage d’habitation – Arrêté du 24/7/2020.

L'arrêté du 24 Juillet 2020 définit les modalités des informations des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire et sur la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel.

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Copropriétés -Contenu de la note d’information sur la consommation de chaleur et de froid – Arrêté du 24 Juillet 2020.

L'arrêté du 24 Juillet 2020 définit le contenu et les modalités d'information du décret relatif à relatif à l'information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation raccordé à un réseau de chaleur ou de froid.

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Copropriétés – Répartition des charges – est-il possible de modifier la répartition et selon quelles modalités – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 30 Juin 2020, le Ministère de la ville et du logement a précisé les conditions de révision de la répartition des charges de copropriété prévues par le réglement de copropriété.

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Copropriétés – Modalités d’accès aux informations concernant la consommation d’eau chaude, froid et chaleur – Décret du 20/7/2020.

Aaccès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid.

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Copropriétés – Modification des règles de fonctionnement – Décret du 2/7/2020.

modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles introduites dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, par l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis ; Diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété (notifications et mises en demeure par voie électronique, avances exigibles par le syndic etc.).

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Loi ELAN – Copropriétés – Colonnes montantes de distribution d’électricité – Qui en a la propriété depuis la loi ELAN – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 9 Juin 2020, le Ministre de la cohésion des territoires a précisé le champs d'application dans le temps de l'article 176 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN).

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Location Airbn’b – Location meublée – Attention aux clauses du règlement de copropriété – Cour de cassation.

La location saisonnière d'un logement est celle qui est consentie pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à une personne qui n'élit pas domicile dans le logement qui fait l'objet de cette location (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové).

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Copropriété – Une construction à usage commun de plusieurs lots est-elle automatiquement soumise au statut de la copropriété et intégrée aux parties communes – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 26 Mars 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé le champs d'application du statut de la copropriété lorsqu'une construction est édifiée sur une partie privative mais affectée à l'usage de plusieurs propriétaires de lots contigus.

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COVID 1 9 – Copropriété – Nouvelles modalités d’organisation des assemblées générales – Visio-conférence – Votes par correspondance – Ordonnance du 20 Mai 2020.

L'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 dispose que jusqu'au 31 Janvier 2021, le syndic peut prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l'assemblée générale par leur présence physique.
L'ordonnance précise les modalités d'organisation des assemblées générales des copropriétaires en dehors de leur présence physiques, et précisent les les procédures de vote.

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