Copropriété

Toute la législation, la réglementation et l’actualité juridique des copropriétés.

Plus que quelques heures pour profiter du Black Friday !

Ajouter aux FAVORIS ✌ Et oui ! C’est ce que nous proposons avec notre partenaire RENDEMENT LOCATIF 👇😁  Voici enfin le tout-en-un révolutionnaire en matière de gestion de logement que l’on attendait tous, que l’on soit particulier ou bien une agence ! Rendement Locatif vous permet en une seule plateforme de : 👉 calculer la rentabilité de vos investissements (en fonction …

Plus que quelques heures pour profiter du Black Friday ! Lire la suite »

💪 Le #BlackFriday de l’#immobilier, ça existe aussi ! 👏

Découvrez le tout-en-un révolutionnaire en matière de gestion de logement :

Copropriété – Assemblée générale – Abus de minorité – Conditions – Cour de cassation.

Lorsque l'assemblée générale des copropriétaire doit voter sur la réalisation de travaux, les décisions doivent être adoptées à la majorité qualifiée, différente selon la catégorie de travaux envisagés.
Ainsi, des copropriétaires minoritaires sont en mesure de faire en sorte que certains travaux ne soient pas votés en assemblée générale.
Cependant, un tel refus de vote pourra être qualifiée d'abus de minorité et ouvrir droit à dommages intérêts au profit des autres copropriétaires.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Name your new wishlist



Cancel
Create Wishlist and Save