Copropriété

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Transformation d’une cave en logement -« Souplex » – Conditions – Cour de Cassation.

Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt du 6 Septembre 2018 (n°17-22.172, non publié) la Cour de Cassation précise les conditions dans lesquelles une cave peut être transformée en local d’habitation par son propriétaire. Ajouter aux FAVORIS… Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM. JE ME CONNECTE JE M’ABONNE...

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