Copropriété

Toute la législation, la réglementation et l’actualité juridique des copropriétés.

Copropriétés – Modification des règles de fonctionnement – Décret du 2/7/2020.

modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles introduites dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, par l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis ; Diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété (notifications et mises en demeure par voie électronique, avances exigibles par le syndic etc.).

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Loi ELAN – Copropriétés – Colonnes montantes de distribution d’électricité – Qui en a la propriété depuis la loi ELAN – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 9 Juin 2020, le Ministre de la cohésion des territoires a précisé le champs d'application dans le temps de l'article 176 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN).

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Location Airbn’b – Location meublée – Attention aux clauses du règlement de copropriété – Cour de cassation.

La location saisonnière d'un logement est celle qui est consentie pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à une personne qui n'élit pas domicile dans le logement qui fait l'objet de cette location (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové).

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Copropriété – Une construction à usage commun de plusieurs lots est-elle automatiquement soumise au statut de la copropriété et intégrée aux parties communes – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 26 Mars 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé le champs d'application du statut de la copropriété lorsqu'une construction est édifiée sur une partie privative mais affectée à l'usage de plusieurs propriétaires de lots contigus.

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COVID 1 9 – Copropriété – Nouvelles modalités d’organisation des assemblées générales – Visio-conférence – Votes par correspondance – Ordonnance du 20 Mai 2020.

L'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 dispose que jusqu'au 31 Janvier 2021, le syndic peut prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l'assemblée générale par leur présence physique.
L'ordonnance précise les modalités d'organisation des assemblées générales des copropriétaires en dehors de leur présence physiques, et précisent les les procédures de vote.

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ENFIN ! Une base collaborative des Experts immobiliers ! | Valeurs-Venales.

Ajouter aux FAVORIS On l’attendait et elle est née : une base de données collaborative des biens vendus et loués en France. Il manquait à la profession un site dédié aux professionnels de l’immobilier réunissant l’ensemble des informations nécessaire aux expertises. Ce site devait être totalement indépendant des grands groupes et dédié exclusivement aux professionnels. …

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