Location Airbn’b – Location meublée – Attention aux clauses du règlement de copropriété – Cour de cassation.

La location saisonnière d’un logement est celle qui est consentie pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à une personne qui n’élit pas domicile dans le logement qui fait l’objet de cette location (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové).

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