Copropriétés – Modification des règles de fonctionnement – Décret du 2/7/2020.

modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles introduites dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis ; Diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété (notifications et mises en demeure par voie électronique, avances exigibles par le syndic etc.).

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