Loi ELAN – Copropriétés – Colonnes montantes de distribution d’électricité – Qui en a la propriété depuis la loi ELAN – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 9 Juin 2020, le Ministre de la cohésion des territoires a précisé le champs d'application dans le temps de l'article 176 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN).

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