Copropriété – Une construction à usage commun de plusieurs lots est-elle automatiquement soumise au statut de la copropriété et intégrée aux parties communes – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 26 Mars 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé le champs d’application du statut de la copropriété lorsqu’une construction est édifiée sur une partie privative mais affectée à l’usage de plusieurs propriétaires de lots contigus.