Projet de loi PACTE – 2e lecture – Création d’un nouveau plan d’épargne retraite.
L'article 20 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (projet de loi PACTE) prévoit la création d'un plan d'épargne retraite.
L'objet du plan d'épargne retraite serait le versement d'une rente ,ou d’un capital, payables au titulaire à compter, à compter de la liquidation de ses droit à retraite.
Le nouveau plan d'épargne retraite prendrait la forme d'un compte titre ou d'assurance sur lequel son titulaire versera des fonds.
