Dans une réponse ministérielle du 5 Mars 2019, le ministre de la cohésion des territoires précise les nouvelles règles de protection accordées aux propriétaires de logements victimes d’une occupation illicite de leur logement.
- Location meublé touristique (AIRBNB) – Quelles règles?
L’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation dispose que constituent des locaux d’habitation toutes les catégories de logements et leur annexes et y compris : les logements-foyers; les logements de gardien, chambres de service; les logements de …Location meublé touristique (AIRBNB) – Quelles règles? Lire la suite »
- Covid 19 – Crédit d’impôt pour abandon de loyers – Personnes, loyers et entreprises éligibles – Fonctionnement.
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 26 Février 2022, l’administration fiscale a précisé le champs d’application du crédit d’impôt pour abandon de loyer, prévu par la loi de finances du 29 Décembre 2020. L’article 20 de la loi …
- Location sous-location d’une partie de la résidence principale – Exonération – Plafonds 2021..Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 24 Février 2021, l’administration fiscale a actualisé le plafonds de loyer au delà duquel les loyers retirés de la location ou de la sous location d’une partie de la résidence principale ne …
