Dans une réponse ministérielle du 5 Mars 2019, le ministre de la cohésion des territoires précise les nouvelles règles de protection accordées aux propriétaires de logements victimes d’une occupation illicite de leur logement.
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L’article 72 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026, la période d’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, …Prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 du dispositif « Denormandie ancien ». Lire la suite »
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