Actualité

Toute l’actualité juridique, fiscale et la revue de presse du patrimoine et de l’investissement.

Projet de loi PACTE – 2e lecture – Régulation des opérations de crédit à la consommation avec intervention d’un IOBSP.

projet de loi PACTE) , autorise les intermédiaires en financement participatif à mettre en relation des prêteurs et des emprunteurs travaillant au sein de la même entreprise ou d'un même groupe d'entreprise, pour la conclusion de certains crédits à la consommation ( ⇒ pour en savoir +).

Le même articles définit les opérations de crédit auxquelles peut intervenir un intermédiaire en financement participatif, les personnes pouvant prêter et emprunter, ainsi que les plafonds et limites du montant des prêts.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Projet de loi PACTE – Plan d’épargne en action – Modification des plafonds de versement.

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté en seconde lecture par l'Assemblée Nationale le 16 Mars 2019.

Le projet de loi prévoit de modifier l'article L.221-32-1 du code monétaire et financier, qui limite les versements en numéraire des titulaires de plan d'épargne en action 75 000 euros.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne
Retour haut de page