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Dans un arrêt du 12 Novembre 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’installation d’un système de climatisation et de chauffage dans un bâtiment est une construction d’ouvrage couverte par la garantie décennale. Conditions: Dans le cas soumis aux juridictions judiciaires, le contrat portait sur la fourniture et la...
La Justice rappelle que le droit d’usage privatif d’une partie commune ne permet pas pour autant son appropriation. En copropriété, le droit d’utiliser seul une partie commune n’autorise pas à faire des installations définitives car cela serait une appropriation, a jugé la Cour de cassation (Cass. Civ 3, 22.10.2020, A 19-12.588). Elle a donc donné …
On ne peut pas transformer une terrasse à usage exclusif en véranda. Lire la suite »
De nouvelles communes s’apprêtent à encadrer les loyers. Quels logements sont concernés ? Comment fixer les loyers dans les zones concernées ? Que risque un propriétaire enfreignant les règles ? Suivant l’exemple de Paris et de Lille, désormais Lyon, Villeurbanne, Marseille, l’agglomération bordelaise ou encore celle de Plaine Commune (Seine-Saint-Denis) se préparent à encadrer les …
la loi de finances initiale pour 2020 a ouvert des crédits destinés à financer un dispositif de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Le décret précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
le décret a pour objet de permettre l’établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes.
L’arrêté du 17 Novembre 2020 (relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique) précise les caractéristiques techniques et les modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime pour la transition énergétique prévue par...
C’est le moment d’agir pour alléger la note si vous êtes redevable de l’impôt sur la fortune immobilière. Vous avez fait vos calculs et découvert que vous risquiez de devenir redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) l’an prochain, ou que votre taxation allait grimper. Il existe des solutions légales afin de minorer votre …
En cours de bail immobilier, la vie change et les circonstances peuvent évoluer. Pourtant, qu’on soit propriétaire ou locataire, on ne peut revenir directement sur le contrat de bail signé pour le modifier. Il existe pour cela une procédure spécifique qui permet l’apport des nouvelles circonstances au contrat : l’avenant au bail. Comment est-ce que cela …
Avenant au bail immobilier : pourquoi et quand en conclure un ? Lire la suite »
Le Tribunal de commerce a débouté la Fédération nationale de l’immobilier qui estimait que le site d’annonces immobilières marchait sur ses plate-bandes. Le syndicat a fait appel. La Fnaim, première organisation d’agents immobiliers en France, a été déboutée par la justice dans l’affaire qui l’opposait au site De Particulier à Particulier (PAP), auquel elle reprochait …
Pour la Justice, le site PAP ne peut être considéré comme un agent immobilier. Lire la suite »
Les assemblées générales de copropriétaires qui devaient se tenir physiquement entre le 29 octobre et le 31 décembre, et dont l’organisation a été perturbée par le nouveau confinement, pourront être organisées jusqu’au 31 janvier 2021. Elles pourront aussi passer en mode virtuel. Décidément, la question de l’organisation des assemblées générales de copropriété aura été un …
Confinement : nouveaux aménagements pour la tenue des AG de copropriété. Lire la suite »