La Justice rappelle que le droit d’usage privatif d’une partie commune ne permet pas pour autant son appropriation.
En copropriété, le droit d’utiliser seul une partie commune n’autorise pas à faire des installations définitives car cela serait une appropriation, a jugé la Cour de cassation (Cass. Civ 3, 22.10.2020, A 19-12.588). Elle a donc donné tort à un copropriétaire qui avait transformé en véranda la terrasse à laquelle il avait seul accès. Le copropriétaire en cause estimait qu’il n’y avait pas de différence entre la terrasse et la véranda et que, dès lors qu’il était autorisé à l’utiliser seul, tout lui était permis. La copropriété, estimait-il, n’est pas davantage dérangée selon que la terrasse serait couverte et close, ou non.
