Actualité juridique

Le présent arrêté prévoit :
- pour toute demande de prime, la fourniture de pièces justificatives, en particulier un devis daté sur les travaux et prestations éligibles à la prime, mentionnant la qualification « Reconnu Garant de l'Environnement » de l'entreprise ;
- pour toute demande de prime, la communication à l'Agence nationale de l'habitat des informations relatives au logement concerné par les travaux et à la situation du/des propriétaires occupants du logement, notamment de ressources qui doivent être inférieures ou égales à l'un des plafonds visés à l'annexe II de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation ;
- que le montant de prime liquidé ne peut être supérieur au montant engagé de dépenses éligibles ;
- dans certaines conditions de ressources du/des propriétaires, la possibilité de versement d'une avance par l'agence, qui doit faire l'objet d'une demande d'avance ;
- des modalités d'échanges avec l'Agence nationale de l'habitat, en particulier la mise en place d'une plateforme internet de demande ;
- des conditions relatives aux données personnelles communiqués à l'Agence nationale de l'habitat.