Décret 3/1/ 2020 modalités de calcul des aides personnelles au logement.

Publics concernés :

allocataires des aides personnelles au logement en secteur locatif.

Objet :

revalorisation pour l'année 2020 des paramètres relatifs aux ressources intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif.

Entrée en vigueur :

le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2020.

Notice :

Le présent décret prévoit que le paramètre R0 et le montant minimal de ressources applicable aux étudiants pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement dérogent à la réévaluation fixée par le code de la construction et de l'habitation.

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