Actualité juridique

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Ventes immobilières – Réalisation de travaux avant la vente – Garantie décennale ? Cour de cassation.

orsque le propriétaire d'un immeuble fait réaliser des travaux de transformation d'un local qui n'était pas destiné à l'habitation mais qui le devient après réalisation des travaux, et lorsque après la réalisation de ces travaux il vend l'ensemble immobilier à un acquéreur......

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Index divers de la construction d’octobre 2019 – Journal officiel du 17/01/2020.

Code Définition Valeur TRBT Transport Bâtiment 111,7 TRTP Transport Travaux publics 110,1 MABTGO Matériel Bâtiment Gros-œuvre 109,3 MABTSO Matériel Bâtiment Second-œuvre 111,8 MATP Matériel Travaux Publics 105,6 FD Frais divers 103,7 FG Fourniture de graines 128,4 FV Fourniture de Végétaux 105,7 EV1 Travaux de végétalisation 121,2 EV2 Application de produits phytosanitaires 107,0 EV3 Travaux de …

Index divers de la construction d’octobre 2019 – Journal officiel du 17/01/2020. Lire la suite »

Index nationaux des travaux publics (index TP) – Octobre 2019 – Journal officiel du 17/1/2020.

Code Définition Valeur TP02 Travaux de génie civil et d’ouvrages d’art neufs ou rénovation 114,2 TP03a Grands terrassements 111,0 TP03b Travaux à l’explosif 108,8 TP04 Fondations et travaux géotechniques 111,6 TP05a Travaux en souterrains traditionnels 111,7 TP05b Travaux en souterrains avec tunnelier 111,5 TP06a Grands dragages maritimes 110,6 TP06b Dragages fluviaux et petits dragages maritimes …

Index nationaux des travaux publics (index TP) – Octobre 2019 – Journal officiel du 17/1/2020. Lire la suite »

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