Décret du 31/1/2020 – modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU.
modification de la liste des sous-destinations de construction des plans locaux d’urbanisme ou des documents en tenant lieu.
Toute l’actualité juridique du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.
modification de la liste des sous-destinations de construction des plans locaux d’urbanisme ou des documents en tenant lieu.
définition des nouvelles sous-destinations de construction « hôtels » et « autres hébergements touristiques ».
définition des compétences et des conditions de certification des opérateurs de repérage effectuant les repérages de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis.
Modification de la date d’entrée en vigueur de l’exigence de certification avec mention des opérateurs de repérage de l’amiante.
aux d'intérêt nominaux annuels de rémunération des comptes des produits d'épargne réglementée.