Arrêté du 31/1/2020 – modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans PLU.

Publics concernés :

services de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers.

Objet :

définition des nouvelles sous-destinations de construction « hôtels » et « autres hébergements touristiques ».

Entrée en vigueur :

le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice :

le présent arrêté précise la définition des nouvelles sous-destinations de construction que sont les « hôtels », d'une part, et les « autres hébergements touristiques », d'autre part.

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