Publics concernés :
services de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers.
Objet :
modification de la liste des sous-destinations de construction des plans locaux d'urbanisme ou des documents en tenant lieu.
Entrée en vigueur :
le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice :
les plans locaux d'urbanisme peuvent préciser l'usage des constructions qu'ils autorisent. Ainsi, les constructions sont regroupées en 5 destinations, dont la destination « commerce et activités de service », et 20 sous-destinations, dont la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique ». Il apparaît nécessaire, principalement dans les stations balnéaires et de montagne, de mieux distinguer les types d'hébergement hôteliers et touristiques selon leur nature. Pour ce faire, le décret introduit désormais une distinction entre les hôtels et les autres hébergements touristiques permettant aux plans locaux d'urbanisme de définir des règles différenciées entre ces différentes constructions. Il précise, en outre, les conditions dans lesquelles il s'applique aux plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision.
