ZAC – Remboursement des frais d’études engagés par la commune.
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Actualité juridique
Toute l’actualité juridique du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.
Crédit immobilier – non communication du taux et annulation des intérêts – Conditions.
Le défaut de communication du taux et de la durée de la période est sanctionné par la déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts conventionnels.
Contrat de construction de maisons individuelles et prescription de l’action en paiement du constructeur contre l’acquéreur.
L'article L218-2 du code de la consommation prévoit que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Crédit immobilier – Renégociation- Informations devant être portées à la connaissance de l’emprunteur.
Dans un arrêt du 5 Février 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que dans le cas d'une renégociation de prêt immobilier les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant.
Construction – Réception – Le constructeur (maitre d’oeuvre) doit il informer le client (maître d’ouvrage) des désordres même non apparents?
Le constructeur (maitre d'oeuvre) doit il informer le client (maître d'ouvrage) des désordres même non apparents?
APCR – Contrats d’assurance vie : vigilance sur les offres publicitaires impliquant d’effectuer des versements sur des unités de compte.
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) appelle à la vigilance sur la présentation des offres relatives à des contrats d’assurance vie impliquant des investissements sur des unités de compte et rappelle que leur souscription doit correspondre aux besoins exprimés par les épargnants.
Autorité de contrôle prudentiel – Liste des retraits d’agrément décidés par la BCE ou l’ACPR au cours du mois de décembre2019.
Autorité de contrôle prudentiel – Liste des retraits d’agrément décidés par la BCE ou l’ACPR au cours du mois de décembre2019.