Contrat de déménagement – Les clauses de limitation de valeur sont-elles valides ?

Dans un arrêt du 11 Décembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont irréfragablement présumées abusives et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations. Ainsi, les clauses limitatives de valeur dans les contrats de déménagement sont illégales.