Dans un arrêt du 5 Février 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que dans le cas d’une renégociation de prêt immobilier les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant.
Dans un arrêt du 5 Février 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que dans le cas d’une renégociation de prêt immobilier les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant.
Modification de la prime de transition enérgétique (ma Prime Renov) Décret. Lire la suite »