Index nationaux du bâtiment (index BT) de décembre 2019 – JO du 21/03/2020.
Index nationaux du bâtiment (index BT) de décembre 2019 – JO du 21/3/2020.
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Index nationaux du bâtiment (index BT) de décembre 2019 – JO du 21/3/2020.
L’indice des loyers des activités tertiaires du quatrième trimestre de 2019, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 115,43.
L’indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2019, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 116,16.
L’indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2019, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 1 769.
L’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages s’établit à 104,53 en février 2020 (103,06 en février 2019 sur la base 100 en 2015).
Dans un arrêt du 13 Février 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a décidé que l’enduit d’une façade n’étant pas un élément d’équipement d’une construction ne bénéficie pas , s’il se révèle défectueux de la garantie décennale.
Le décret du n°87-713 du 26 août 1987 fixe la liste des charges locatives que le propriétaire bailleur d’un logement peut imputer à son locataire.
Construction et trouble du voisinage - Délai pour agir contre le constructeur.
l’article 6-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage et à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.