Ventes immobilières – Vers la généralisation d’un diagnostic “Merule” – Réponse ministérielle.
Ventes immobilières - Vers la généralisation d'un diagnostic "Merule" - Réponse ministérielle.
Actualité juridique
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Promesse de vente et conditions suspensives de prêt – Le taux du prêt mentionné à la promesse doit-il être un taux maximum ou minimum ?
La promesse de vente conclue entre un futur acquéreur et un futur vendeur, peut-être conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Lorsque l'acquisition porte sur un logement cette condition suspensive doit, obligatoirement figurer dans la promesse de vente.
Décret du 31/03/ 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19.
le décret précise les bénéficiaires de l'interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau et de l'obligation de report des factures dues pour ces fournitures. Le décret précise également les catégories d'entreprises qui ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux. Il prévoit enfin que les bénéficiaires de ces mesures devront notamment justifier de leur situation sur le fondement d'une déclaration sur l'honneur.
Décret du 3/4/2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire.
le décret a pour objet d'adapter le régime d'établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et de l'impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire. Il détermine les conditions et les modalités d'établissement à distance de l'acte notarié sur support électronique.
La constatation d’infractions aux règles d’urbanisme par drone et par Google Map est elle légale? – Réponse ministérielle.
La constatation d'infractions aux règles d'urbanisme par drone et par google Map est elle légale? - Réponse ministérielle.
Bâtiments agricoles – Changement de destination (transformation en logement) et travaux – Obligations – Réponse ministérielle.
Bâtiments agricoles - Changement de destination (transformation en logement) et travaux - Obligations - Réponse ministérielle.
Parcelles boisées – Droit de préférence des propriétaires de parcelles voisines – Etendue – Réponse ministérielle.
L'article L331-19 du nouveau code forestier prévoit qu'en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un droit de préférence.
Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de décembre 2019 – JO du 21/03/2020.
Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de décembre 2019
Index divers de la construction de décembre 2019 – JO du 21/03/2020.
Index divers de la construction de décembre 2019
Index nationaux des travaux publics (index TP) de décembre 2019 – JO du 21/03/2020.
Index nationaux des travaux publics (index TP) de décembre 2019.