Actualité juridique

Toute l’actualité juridique du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

Ordonnances: des aménagements pour accélérer la reprise de l’immobilier.

10 novembre 2020 / Actualité juridique, Immobilier, Revue de presse

Pour tous ceux qui étaient engagés dans un projet immobilier, le confinement et la crise liés à la pandémie de coronavirus a mis un coup d’arrêt à leurs volontés de vente ou d’achat d’un logement. Des dizaines de milliers de transactions immobilières se sont retrouvées bloquées, en attendant des documents (comme les diagnostics ou les états datés des syndics de copropriété), des pièces administratives (purge du droit de préemption urbain, cadastre), une réponse des banques sur l’obtention d’un crédit immobilier, ou un rendez-vous pour la signature d’un compromis de vente ou de l’acte définitif authentique chez les notaires. Et ce, aussi bien pour l’achat d’un bien immobilier dans l’ancien ou dans le neuf.

Immobilier – Promesses de vente – Contrats de réservation – Délai SRU – Modification – État d’urgence sanitaire – Ordonnance du 15/4/2020.

10 novembre 2020 / Actualité juridique, Immobilier /

L'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que : "pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter pendant un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte".

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Congés donnés aux locataires – Nouvelles règles pendant la période d’urgence sanitaire.

10 novembre 2020 / Actualité juridique, bail/baux /

L'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que lorsque le bailleur souhaite donner congé à son locataire, il doit être signifié à ce dernier par acte d'huissier ou par lettre en recommandée avec accusé de réception, au moins six mois avant la fin effective du bail.
Ainsi, pour les bailleurs qui souhaitent donner congés à leur locataire pour le mois d'Octobre 2020, la lettre de congé devrait normalement être adressée au locataire en Avril 2020, durant la période d'état d'urgence sanitaire et de confinement.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Pinel – Etat d’urgence sanitaire – Modification des délais de mise en location.

10 novembre 2020 / A la une, Actualité fiscale, Actualité juridique, Défiscalisation /

L'article 199 (III) novovicies du code général des impôts prévoit que pour bénéficier de la réduction d'impôt "PINEL", le contribuable qui a acquis un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement dispose d'un délai de douze mois maximum pour mettre le logement en location.
-Lorsque le logement est acquis en l'état futur d'achèvement, le délai de douze mois commence à courir à compter de la date d'achèvement des travaux.
-lorsque le logement est acquis neuf et achevé, le délai de douze mois commence à courir à compter de la date d'acquisition du logement (date de signature de l'acte authentique d'acquisition).
Avec l'état d'urgence sanitaire et le confinement qui en résulte, les délais de mise en location de ces logements ont été modifiés.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Permis de construire de surfaces commerciales – Les plans intérieurs doivent-ils être pris en compte pour l’instruction du permis de construire ?- Réponse ministérielle.

10 novembre 2020 / Actualité juridique, Immobilier /

Permis de construire de surfaces commerciales - Les plans intérieurs doivent-ils être pris en compte pour l'instruction du permis de construire ?- Réponse ministérielle.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne
Retour haut de page