L’article 3 sexies du projet de loi de finances pour 2023 modifie le dispositif des avantages fiscaux accordés au titre des investissements forestiers. Pour consulter le projet de loi de finances 2023....
Décret n° 2020-1206 du 29 septembre 2020 relatif à l'établissement et à l'utilisation d'un barème de coûts standards de travaux et prestations associées pour le calcul des aides publiques accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier.
L'article L331-19 du nouveau code forestier prévoit qu'en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un droit de préférence.