investissements forestiers

Investissements forestiers – barème de coûts standards de travaux et prestations associées pour le calcul des aides.

Décret n° 2020-1206 du 29 septembre 2020 relatif à l'établissement et à l'utilisation d'un barème de coûts standards de travaux et prestations associées pour le calcul des aides publiques accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier.

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Parcelles boisées – Droit de préférence des propriétaires de parcelles voisines – Etendue – Réponse ministérielle.

L'article L331-19 du nouveau code forestier prévoit qu'en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un droit de préférence.

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