Avis relatif aux index nationaux du bâtiment (index BT) d’avril 2020.
Avis relatif aux index nationaux du bâtiment (index BT) d'avril 2020.
Actualité juridique
Toute l’actualité juridique du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.
Avis relatif à l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2020.
Avis relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2020.
Avis relatif à l’indice des prix à la consommation – Juin 2020.
L’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages s’établit à 104,79 en juin 2020 (104,58 en juin 2019 sur la base 100 en 2015).
Pinel – Fin de l’état d’urgence sanitaire et délai d’achèvement des logements.
L'article 199 novovicies du code général des impôts prévoit que les logements acquis en l'état futur d'achèvement doivent être achevés dans les trente mois qui suivent la signature de l'acte authentique de vente. A défaut, l'acquéreur ne pourra prétendre bénéficier de la réduction d'impôt "PINEL".
Évolution des conditions d’octroi de la prime de transition énergétique à compter du 15 juillet 2020 – Décret du 13/7/2020.
évolution des conditions d'octroi de la prime de transition énergétique à compter du 15 juillet 2020 pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, par l'extérieur, et dispositions temporaires pour les travaux de même nature ayant commencé avant la demande de prime.
Arrêté du 13 juillet 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
mise à jour des montants de prime attribués pour les dépenses d'isolation des murs, en façade ou pignon, par l'extérieur.
Pinel – Fin de l’état d’urgence sanitaire et délai de mise en location .
En application de la loi n°2020-545 du 11 Mai 2020, l'état d'urgence sanitaire a pris fin le 10 Juillet 2020.
Les chambres d’hôte sont-elles des locaux d’habitation ou des locaux de commerce et service au sens du code de l’urbanisme ? Réponse ministérielle.
L'arrêté du 10 Novembre 2016 définit les destinations et sous destinations des constructions qui peuvent être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les plan locaux d'urbanisme.
Bien immobilier indivis entre époux – Modalités de répartition des charges de copropriétés et des charges locatives – Réponse ministérielle.
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la problématique d'un couple marié sous le régime de séparation de biens disposant d'un bien indivis. Elle lui demande de lui préciser la répartition des charges de copropriété entre les deux conjoints, l'un usant du bien. Elle lui demande également si une distinction est faite entre les charges du propriétaire et les charges locatives et, dans l'affirmative, si les dernières sont à la charge exclusive du conjoint occupant le bien.
Bien immobilier indivis entre époux – Vente par un seul époux – Modalités – Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 30 Juin 2020, le Ministère de la justice a précisé que lorsque des époux mariés sous le régime de la séparation de biens acquièrent ensemble un bien, ce bien est alors indivis et soumis au régime de l'indivision.