Actualité juridique

Toute l’actualité juridique du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

Mérule – Rappel des obligations des vendeurs de biens immobilier – Diagnostic obligatoire ? Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 30 Juin 2020, le Ministère du logement et de la ville a rappelé les obligations pesant sur le vendeur d'un bien immobilier qui présente un risque d'infestation à la mérule, mais a exclu la création d'un diagnostic obligatoire.

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Bâtiments non résidentiels – Système de régulation automatique de la chaleur-Système d’automatisation et de contrôle – Décret du 20/7/2020.

le décret transpose les articles 8, 14 et 15 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments requérant la mise en œuvre de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels, et de systèmes de régulation automatique de chaleur. Il vise à la fois les bâtiments neufs et existants en prévoyant des ajustements pour ces derniers.
L'objectif poursuivi est d'équiper tous ces bâtiments de systèmes d'automatisation et de contrôle d'ici le 1er janvier 2025. Les systèmes de régulation automatique de chaleur sont obligatoires pour tous les bâtiments dont les générateurs de chaleur sont changés après la publication du décret.

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Copropriétés – Modalités d’accès aux informations concernant la consommation d’eau chaude, froid et chaleur – Décret du 20/7/2020.

Aaccès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid.

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Index divers de la construction d’avril 2020.

Code Définition Valeur TRBT Transport Bâtiment 108,4 TRTP Transport Travaux publics 111,4 MABTGO Matériel Bâtiment Gros-œuvre 110,4 MABTSO Matériel Bâtiment Second-œuvre 116,0 MATP Matériel Travaux Publics 105,5 FD Frais divers 102,7 FG Fourniture de graines 142,0 FV Fourniture de Végétaux 105,7 EV1 Travaux de végétalisation 125,7 EV2 Application de produits phytosanitaires 106,0 EV3 Travaux de …

Index divers de la construction d’avril 2020. Lire la suite »

Pinel – Fin de l’état d’urgence sanitaire et délai d’achèvement des logements.

L'article 199 novovicies du code général des impôts prévoit que les logements acquis en l'état futur d'achèvement doivent être achevés dans les trente mois qui suivent la signature de l'acte authentique de vente. A défaut, l'acquéreur ne pourra prétendre bénéficier de la réduction d'impôt "PINEL".

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