Actualité juridique

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Projet de loi ELAN – 1ere lecture – Baux commerciaux – Modification des règles de résiliation triennale.

Ajouter aux FAVORIS L’article 9 du projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (projet de loi ELAN), prévoit que le bailleur disposera de la faculté de résilier le bai commercial des locaux qu’il loue à l’issue de chaque période triennale (tous les trois ans à compter de la prise d’effet du …

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Projet de loi ELAN – Vente de terrain – Nouvelles obligations d’informations à la charge du vendeur.

Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale et présenté au vote des députés le 19 Mai 2018, met à la charge des vendeurs de terrains de nouvelles obligations d’information.     Ajouter aux FAVORIS

Taux indicatifs des bons du Trésor et OAT – Pour le mois de Juin 2018.

Ajouter aux FAVORIS Taux quotidiens indicatifs des bons du Trésor et OAT 1 mois 3 mois 6 mois 9 mois 1 an 2 ans 5 ans 10 ans 30 ans 01/06/2018 -0,5879 -0,6130 -0,5897 -0,5887 -0,5499 -0,5150 -0,0580 0,7140 1,6160 04/06/2018 -0,5784 -0,6140 -0,6054 -0,5996 -0,5784 -0,5190 -0,0550 0,7340 1,6340 05/06/2018 -0,6230 -0,6040 -0,6124 -0,6032 …

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Taux interbancaires pour le mois de Juin 2018 – EURIBOR-EONIA

Ajouter aux FAVORIS Taux interbancaires pour le mois de Juin 2018 . EONIA EURIBOR – 1 mois EURIBOR – 3 mois EURIBOR – 6 mois EURIBOR – 9 mois EURIBOR – 12 mois 01/06/2018 -0,358 -0,371 -0,321 -0,269 -0,213 -0,184 04/06/2018 -0,356 -0,371 -0,321 -0,269 -0,213 -0,184 05/06/2018 -0,360 -0,371 -0,322 -0,269 -0,212 -0,182 Ajouter …

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Projet de loi ELAN – Création d’un nouveau contrat de construction de maisons individuelles

Ajouter aux FAVORIS Le projet de portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), adopté par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale et présenté au vote des députés le 19 Mai 2018 prévoit la création d’un nouveau contrat de construction de maisons individuelles.                 …

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Projet de loi ELAN – Modification des normes d’accessibilité « handicapé « dans les bâtiments nouveaux.

Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), adopté par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale et présenté au vote des députés le 19 Mai 2018, limite les obligations d’accessibilité des personnes handicapées à certains bâtiments. Ajouter aux FAVORIS

Projet de loi ELAN – Création d’un guichet unique centralisé et national de la publicité foncière.

Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi ELAN (projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) adopté par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale et renvoyé au vote des députés le 19 Mai 2018, prévoit la création d’un guichet unique centralisé de la publicité foncière, ouvert à tout demandeur. …

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