Opérations de restaurations immobilières – Le propriétaire d’un local commercial peut-il être contraint de transformer celui-ci en logement ? Conseil d’Etat.
L'article L313-4 du code de l'urbanisme dispose que les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement, y compris par démolition, d'accès aux services de secours ou d'évacuation des personnes au regard du risque incendie, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles.
