Bail commercial – Démembrement de propriété du local commercial et indemnité d’éviction.
Bail commercial - Démembrement de propriété du local commercial et indemnité d'éviction.
bail/baux
l’actualité juridique des baux d’habitation et des baux commerciaux
Arrêté du 3/1/2020 – Revalorisation des paramètres du barème concernant la prise en compte des ressources pour le calcul des APL.
le présent arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres du barème relatifs la prise en compte des ressources, pour le calcul des aides personnelles au logement.
Décret 3/1/ 2020 modalités de calcul des aides personnelles au logement.
Le présent décret prévoit que le paramètre R0 et le montant minimal de ressources applicable aux étudiants pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement dérogent à la réévaluation fixée par le code de la construction et de l’habitation.
Logements locatifs sociaux – Plafonds 2020 de ressources des bénéficiaires – Arrêté du 26/12/ 2019.
L’arrêté du 26 Décembre 2019 actualise les plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux.
Décret du 30/12/ 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement.
le décret définit les modalités de prise en compte des ressources nécessaires au calcul des aides personnelles au logement et les règles applicables au versement de ces aides. Il procède aux modifications rendues nécessaires par la prise en compte de ressources « en temps réel » pour le calcul de ces aides, fondées sur les douze derniers mois de revenus d’activité et de remplacement connus lors de l’examen du droit à l’aide et non plus sur les ressources de l’avant-dernière année civile telles que transmises par l’administration fiscale. Il précise également les règles applicables aux ressources autres que d’activité et de remplacement qui seront prises en compte sur la base d’une période de référence différente de celle précitée.
Location Airbnb – Location meublée et autorisation administrative – Assouplissement –
'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage du local.
Loi énergie climat du 8/11/2019 – Performance énergétique des logements – Modification des obligations du bailleur.
La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat modifie les obligations du bailleur de logement en matière de performance énergétique des logements qu'il loue.
Assurance – Les contrats d’assurance sont-ils automatiquement transmis en cas de cession du fond de commerce assuré ? Cour de cassation.
Dans un arrêt du 24 Octobre 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que les dispositions de l'article L.121-10 du code des assurances