Bail – Cas pour lesquels le locataire n’est pas tenu des réparations locatives – Cour de cassation.
Bail - Cas pour lesquels le locataire n'est pas tenu des réparations locatives - Cour de cassation.
bail/baux
l’actualité juridique des baux d’habitation et des baux commerciaux
Bail commercial – Bail d’habitation – Covid 19 – Le locataire peut il forcer le bailleur à une baisse de loyer ?
Les locataires de locaux commerciaux, professionnels ou même d'habitation, touchés par l'arrêt de l'activité économique consécutive à l'état d'urgence sanitaire, peuvent-ils invoquer une baisse de leurs revenus afin de forcer le propriétaire bailleur à baisser le montant du loyer ?
Baux – Recouvrement des loyers impayés impossible à la fin de l’état d’urgence sanitaire ? – des loyers perdus ? Ordonnance du 25/03/2020.
L'article 4 de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 prévoit que les personnes physiques ou morales bénéficiant du fond de solidarité, ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.
Bail – État d’urgence sanitaire – Le locataire peut-il invoquer le cas de force majeure pour suspendre le paiement des loyers ?
Le locataire d'un local commercial qui rencontrent des difficultés financières du fait de la fermeture de son établissement consécutive à l'épidemie de COVD 19 et à l'état d'urgence sanitaire, peut-il invoquer le cas de force majeure pour suspendre le paiement de ses loyers?
De même, le locataire d'un bail d'habitation, peut-il invoquer cet état d'urgence sanitaire et la baisse de son niveau de revenu entraînée par l'état d'urgence sanitaire (privation d'emploi, chômage partiel ou technique), pour suspendre le paiement des loyers, pendant la période d'urgence sanitaire ?
Congés donnés aux locataires – Nouvelles règles pendant la période d’urgence sanitaire.
L'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que lorsque le bailleur souhaite donner congé à son locataire, il doit être signifié à ce dernier par acte d'huissier ou par lettre en recommandée avec accusé de réception, au moins six mois avant la fin effective du bail.
Ainsi, pour les bailleurs qui souhaitent donner congés à leur locataire pour le mois d'Octobre 2020, la lettre de congé devrait normalement être adressée au locataire en Avril 2020, durant la période d'état d'urgence sanitaire et de confinement.
Bail – Cautions – Un mandataire de la caution peut-il signer l’acte de caution ?
L'article 22-1 de la loi 89-462 du 6 Juillet 1989 (loi tendant à améliorer les rapports locatifs) prévoit que lorsqu'une personne se porte caution du paiement des loyers d'un local d'habitation, la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.
Location de la résidence principale – Exonération – Actualisation pour 2020 des seuils d’exonération.
L'article 35 bis du code général des impôts prévoit que les personnes qui louent ou sous louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu à raison des loyers qu'ils en retirent.
les pièces louées doivent constituer pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale.
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 5 Février 2020, l'administration fiscale a actualisé les plafonds de loyers en deçà desquels, le prix du loyer est considéré comme fixé dans une limite raisonnable.
