L’article 35 bis du code général des impôts prévoit que les personnes qui louent ou sous louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées d’impôt sur le revenu à raison des loyers qu’ils en retirent.
les pièces louées doivent constituer pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale.
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 5 Février 2020, l’administration fiscale a actualisé les plafonds de loyers en deçà desquels, le prix du loyer est considéré comme fixé dans une limite raisonnable.
