L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 prévoit que les personnes physiques ou morales bénéficiant du fond de solidarité, ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.
