bail/baux

l’actualité juridique des baux d’habitation et des baux commerciaux

Décret du 3/10/2019 – Caution locative – Suppression de certaines obligations.

le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, pris pour l’application de l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 23 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location ou à sa caution. Ce décret prévoit notamment que le bailleur puisse demander que lui soit fournie une pièce justificative d’identité comportant la signature du titulaire.
Cependant, les pièces justificatives de l’identité délivrées par des autorités étrangères ne comportent pas systématiquement la signature de leur titulaire, conformément à leur législation nationale. Leurs ressortissants, dès lors qu’ils disposent seulement de l’une de ces pièces pour justifier de leur identité, sont susceptibles de rencontrer des difficultés pour se loger dans le parc locatif privé. De plus, l’exigence de cette signature sur la pièce justificative d’identité ne permet ni d’établir l’authenticité de ce document ni de certifier l’identité du signataire du contrat de location.
Le décret supprime la possibilité d’exiger du candidat à la location ou de sa caution que la pièce justificative d’identité produite comporte la signature de son titulaire.

Troubles de voisinage et obligations du bailleur – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 23 Juillet 2019, le Ministre de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales a rappelle les obligations du bailleur lorsque l'un de ses locataires subit un trouble du voisinage, ou lorsque son locataire est à l'origine d'un trouble de voisinage.

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Régime fiscal et administratif applicable au nouveau bail mobilité – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 2 Juillet 2019, le Ministre de l'économie et des finances précise le régime fiscal applicable au bail mobilité crée par . l'article 107 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN).

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Location meublée de courte durée – Comment échapper aux règles de changement d’usage? – Réponse ministérielle du 20/6/2019.

Dans un réponse ministérielle du 20 Juin 2019, le ministre de la cohésion des territoires a précisé le champs d'application des règles relatives au changement d'usage des logements, qui interdisent dans certaines agglomérations de louer en meublé des logements pour de courtes durées.

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