Bail commercial – Taxe foncière mis à la charge du preneur – Contenu de la clause contractuelle – Cour de cassation.
Les contrats de bail commercial peuvent prévoir que la taxe foncière sera mis à la charge du preneur à bail (le locataire).
l’actualité juridique des baux d’habitation et des baux commerciaux
Les contrats de bail commercial peuvent prévoir que la taxe foncière sera mis à la charge du preneur à bail (le locataire).
le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, pris pour l’application de l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 23 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location ou à sa caution. Ce décret prévoit notamment que le bailleur puisse demander que lui soit fournie une pièce justificative d’identité comportant la signature du titulaire.
Cependant, les pièces justificatives de l’identité délivrées par des autorités étrangères ne comportent pas systématiquement la signature de leur titulaire, conformément à leur législation nationale. Leurs ressortissants, dès lors qu’ils disposent seulement de l’une de ces pièces pour justifier de leur identité, sont susceptibles de rencontrer des difficultés pour se loger dans le parc locatif privé. De plus, l’exigence de cette signature sur la pièce justificative d’identité ne permet ni d’établir l’authenticité de ce document ni de certifier l’identité du signataire du contrat de location.
Le décret supprime la possibilité d’exiger du candidat à la location ou de sa caution que la pièce justificative d’identité produite comporte la signature de son titulaire.
revalorisation des paramètres du barème concernant le calcul des aides personnelles au logement et mise à jour suite à la codification du livre VIII du code de la construction et de l’habitation.
Bail et sous location - Droits du propriétaire sur les sous-loyers - Cour de cassation.
Dans une réponse ministérielle du 23 Juillet 2019, le Ministre de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales a rappelle les obligations du bailleur lorsque l'un de ses locataires subit un trouble du voisinage, ou lorsque son locataire est à l'origine d'un trouble de voisinage.
Dans une réponse ministérielle du 2 Juillet 2019, le Ministre de l'économie et des finances précise le régime fiscal applicable au bail mobilité crée par . l'article 107 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN).
évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail.
Dans un arrêt du 4 Juillet 2019, la Cour de cassation a précisé que le bailleur d'un local commercial doit délivrer un conforme à la destination telle qu'elle est définie au bail commercial.
Dans une réponse ministérielle du 20 Juin 2019, le ministre de la cohésion des territoires rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation
Dans un réponse ministérielle du 20 Juin 2019, le ministre de la cohésion des territoires a précisé le champs d'application des règles relatives au changement d'usage des logements, qui interdisent dans certaines agglomérations de louer en meublé des logements pour de courtes durées.