Arrêté du 31/12/2019 – Revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité.

Publics concernés :

organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers, gestionnaires des logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.

Objet :

revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables en 2020.

Entrée en vigueur :

le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Notice :

le présent arrêté fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité instituée par la loi de finances pour 2020 ainsi que le montant de cette réduction.