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L'article 232 (VI) du code général des impôts prévoit que la taxe annuelle sur les logements vacants (pour en savoir + sur la taxe sur les logements vacants) n'est pas due lorsque la vacance du logement est indépendante de la volonté du contribuable.
L'article 150 U du code général des impôts prévoit que les plus-values immobilières sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsque le prix de cession du bien immobilier cédé à titre onéreux est inférieur à 15 000 euros.
L'article 35 bis du code général des impôts prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur résidence principale bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le revenu des produits (loyers) de cette location.
les plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent sont placées de plein droit sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI. Ces plus-values doivent être déclarées sur la déclaration d'ensemble des revenus. Le décret n° 2016-177 du 22 février 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI précise les éléments à porter sur la déclaration annexe à la déclaration d'ensemble des revenus. Il précise également les obligations déclaratives incombant aux sociétés bénéficiaires de l'apport des titres. L'article 150-0 B ter du CGI a notamment été modifié par les articles 32 et 33 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ainsi que par l'article 115 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Le présent décret procède aux mesures de coordination et aux modifications rendues nécessaires par les dispositions législatives précitées s'agissant des obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values réalisées par les particuliers sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI.
L'article 1447 du code général des impôts prévoit que les activités de location ou de sous location de logements meublés sont assujettis à la cotisation foncière des entreprises.
Cependant, l'article 1459 du code général des impôts dispose que sont exonérés de cotisation foncière des entreprises , les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans (ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas : inaptes au travail, anciens combattants…). La récupération des arrérages sur la succession de l'allocataire décédé constitue l'expression de la solidarité familiale. Les sommes versées sont récupérées sur la fraction de l'actif net successoral qui est au moins égal à 39 000 euros.
Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence.
le décret élargit la liste des contreparties éligibles aux opérations conclues par des organismes de placement collectif dans leurs opérations de gré à gré. En outre, il corrige deux surtranspositions de la directive OPCVM (2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières), concernant d’une part les instruments du marché monétaire émis ou garantis par des pays tiers et d’autre part la capacité pour un FIA d’acquérir des titres lui permettant d’exercer une influence notable sur la gestion d’un émetteur. Ce texte vise également à élargir l’actionnariat salarié notamment dans les banques coopératives et mutualistes. Ainsi, ce texte contribue à renforcer l’attractivité de la place de Paris.
