L’article 1447 du code général des impôts prévoit que les activités de location ou de sous location de logements meublés sont assujettis à la cotisation foncière des entreprises.
Cependant, l’article 1459 du code général des impôts dispose que sont exonérés de cotisation foncière des entreprises , les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.