Locations saisonnière et exonération de CFE de la location de partie de la résidence principale – Conditions – Conseil d’État.

L’article 1447 du code général des impôts prévoit que les activités de location ou de sous location de logements meublés sont assujettis à la cotisation foncière des entreprises.
Cependant, l’article 1459 du code général des impôts dispose que sont exonérés de cotisation foncière des entreprises , les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.

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