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L'article 3 de la loi n°72-657 du 13 Juillet 1972 prévoit que les surfaces commerciales dont la taille dépasse 400 m² sont soumises à une taxe.
Le projet de loi de finances adopté en première lecture par l'Assemblée nationale avait supprimé la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surfaces, dite taxe Apparu (pour en savoir + sur la taxe "APPARU").
Dans certains contrats de construction, une option permet au maître d’ouvrage de désigner le constructeur afin qu’il souscrive en son nom l’assurance dommages-ouvrage obligatoire prévue par l’article L. 242-1 du code des assurances. Le constructeur refacture alors les primes d’assurance et les frais de dossiers à ses clients.
L'article 59 du projet de loi prévoit de modifier l'application du dispositif "PINEL" et "DENORMANDIE "pour les logements situés dans la région Bretagne.
Le 19 Novembre 2019 l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances 2020. Les députés ont ajouté au projet initial les articles 58 septies, 58 octies, et 58 nonies qui viennent restreindre les catégories de logements éligibles au dispositif de réduction d'impôt "PINEL".
e 19 Novembre 2019 l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances 2020.
Les députés ont ajouté au projet initial l'article 58 nonies qui modifie les travaux éligibles au dispositif de réduction d'impôt "DENORMANDIE"
L'article 48 nonies du code général du projet de loi de finances pour 2020, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 19 Novembre 2020, prévoit que les collectivités territoriales pourront par délibération décider d'exonérer de taxe foncière certains logements.
'article 48 quinquies du projet de loi de finances pour 2020, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 19 Novembre 2019, modifie le dispositif de réduction d'impôt "PINEL".
Le 19 Novembre 2019, l'assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2020.
L'article 4 du projet de loi de finances modifie le dispositif du crédit d'impôt accordé au titre de la rénovation énergétique des logements et prévu par l'article 244 quater du code général des impôts