Projet de loi de finances 2020 – 1ere lecture – Dispositif “PINEL” fin de l’éligibilité de certains logements.

Le 19 Novembre 2019 l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances 2020. Les députés ont ajouté au projet initial les articles 58 septies, 58 octies, et 58 nonies qui viennent restreindre les catégories de logements éligibles au dispositif de réduction d’impôt “PINEL”.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m’abonne

Retour haut de page