BOFIP du 27/11/2019 – Rescrit fiscal – Constructeur – Les primes d’assurance dommages ouvrage sont elles exonérées de TVA.

Dans certains contrats de construction, une option permet au maître d’ouvrage de désigner le constructeur afin qu’il souscrive en son nom l’assurance dommages-ouvrage obligatoire prévue par l’article L. 242-1 du code des assurances. Le constructeur refacture alors les primes d’assurance et les frais de dossiers à ses clients.

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